Quel est le rôle du Numéro de Déclaration d’Activité ?

Le NDA n’est ni une certification, ni un agrément, ni une autorisation, mais en quoi consiste-t-il alors ?

Comprendre le NDA

Le Numéro de Déclaration d’Activité fait souvent naître de fausses idées. Le terme laisse penser à une approbation sur papier. Cependant, il s’agit d’une confirmation de la légalité de la formation professionnelle et aussi du métier de formateur.

Cet enregistrement en tant que formateur prend la forme d’un numéro de déclaration d’activité. Il sert de preuve de la légalité de la formation professionnelle.

Le NDA est une étape obligatoire pour les formateurs qui vendent des formations auprès des entreprises, des particuliers et qui souhaitent intervenir dans les organismes de formation.

Qui sont concernés par le NDA ?

Sont concernées les personnes physiques et les personnes morales qui ambitionnent de réaliser des prestations de formation professionnelle continue. Les personnes qui fournissent des actions de développement des compétences doivent également obtenir un NDA. L’obligation s’applique aussi aux prestataires qui proposent :

• Un bilan de compétences à des indépendants, des salariés ou à des demandeurs d’emploi ;
• Des actions de formation par apprentissage ;
• Des validation des acquis (VAE).

Sont exemptés de l’obligation de NDA :

• Les personnes qui réalisent des formations à des particuliers dans leur activité de loisir ;
• Les entreprises qui forment leurs collaborateurs par leurs propres moyens.

Il vous incombe alors d’identifier votre groupe d’appartenance et de réaliser les obligations qui s’imposent selon votre statut.

Quelle est l’importance du NDA pour le formateur ?

Ce NDA consiste en une preuve administrative. Il consolide la légitimité du formateur. Il renforce sa crédibilité auprès de ses clients. Il se rapproche d’une reconnaissance qui atteste de la capacité du formateur à exercer son activité de formation professionnelle. Il prouve son aptitude à s’acquitter des responsabilités qu’incombe l’activité dans le référentiel métier et selon les règles de l’art. Le numéro de déclaration d’activité est tout aussi important que le numéro de SIREN ou le numéro de SIRET pour vendre et facturer de la formation.

De plus, il permet aux formateurs de postuler à la certification QUALIOPI qui permettra alors à ses clients de bénéficier d’une prise en charge par leur OPCO dans le cadre du financement d’une formation sous conditions.

Qui délivre ce numéro d’enregistrement ?

Sur le sol français, la DRIEETS ou la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités s’acquitte de la délivrance du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).

L’obtention du numéro requiert l’envoi préalable d’une demande à l’intention de la DRIEETS. La correspondance est adressée en bonne et due forme à l’organisme. La demande ne se limite pas à une simple lettre, mais s’accompagne d’une série de pièces justificatives.