Le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire à l’apprentissage se résume au versement d’une taxe d’apprentissage des entreprises. Son objectif est d’inciter l’établissement de contrats favorables à l’insertion professionnelle et d’encourager l’emploi d’alternant au sein des grandes entreprises. Pour mieux comprendre, cet article explore la CSA sous toutes ses coutures.

À quoi sert la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage ou CSA ?

L’Urssaf recouvre la contribution supplémentaire à l’apprentissage, mais en quoi consiste-t-elle ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage vue par la loi

En vertu de l’article L6242-1 du Code du travail, la contribution supplémentaire à l’apprentissage ou CSA consiste en une contribution annuelle versée par les entreprises.

Selon cette même loi, le versement de la CSA est complémentaire à la taxe d’apprentissage. Elle participe au financement de la formation professionnelle en apprentissage et encourage l’emploi d’alternants ainsi que l’insertion professionnelle des actifs.

La CSA fait partie des obligations financières des entreprises concernées et les incite à établir les contrats favorables à l’insertion professionnelle, en l’occurrence : les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage en alternance.

Une contribution réservée à une poignée d’entreprises

Sont concernés par le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage :

• les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ;
• les entreprises enregistrant un effectif annuel moyen d’au minimum 250 salariés ;
• les entreprises ayant employé dans leur effectif au minimum 5 % de collaborateurs appartenant aux Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP).

Les salariés qui appartiennent au CFIP sont :

• les salariés sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage et les salariés sous contrat à durée indéterminée au terme du contrat d’apprentissage ;
• les personnes qui profitent d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE).

À noter qu’il s’agit d’une contribution progressive. En d’autres mots, moins l’entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total et plus sa contribution est élevée.

Les entreprises exonérées de la CSA

Certaines entreprises profitent d’une exonération de la CSA, sous réserve de 2 conditions. D’une part, l’entreprise compte au moins 3 % d’alternants, c’est-à-dire, des employés en contrat d’apprentissage et des employés en contrat de professionnalisation.

D’autre part, l’entreprise a rehaussé d’au minimum 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.

Le mode de calcul de la CSA

Au même titre que le calcul de la taxe d’apprentissage, la base de calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage repose sur la masse salariale de l’année précédente de l’entreprise, en l’occurrence :

• les rémunérations soumises aux cotisations sociales ;
• les avantages en nature versés par l’entreprise (comme les gratifications, les pourboires, les indemnités, les salaires et les cotisations salariales).

La Caisse de la mutualité sociale agricole ou l’Urssaf perçoit la CSA.

Quel est le taux de contribution ?

Le taux de contribution de la CSA varie en fonction du pourcentage des contrats favorisant l’insertion professionnelle durant l’année considérée et selon la taille de l’entreprise.

En France et Outre-Mer

Les établissements situés en France et en Outre-Mer (sauf dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle) obéissent aux taux de contribution suivant :

• 0,4 % (ou 0,6 % si l’entreprise enregistre 2000 salariés et plus) pour moins d’1 % d’alternants ;
• 0,2 % pour 1 % et moins de 2 % d’alternants ;
• 0,1 % pour 2 % et moins de 3 % d’alternants ;
• 0,005 % pour 3 % et moins de 5 % d’alternants.

Les entreprises affichant un pourcentage supérieur à 5 % d’alternants profitent d’une exonération de la CSA.

Au Bas-Rhin, Haut-Rhin et à la Moselle

Pour les établissements situés au Bas-Rhin, en Haut-Rhin et à la Moselle, le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage suit la fourchette suivante :

• 0,208 % (ou 0,312 % si l’entreprise recense 2000 salariés et plus) pour moins de 1 % d’alternants ;
• 0,104 % pour 1 % et moins de 2 % d’alternants ;
• 0,052 % pour 2 % et moins de 3 % d’alternants ;
• 0,026 % pour 3 % et moins de 5 % d’alternants.

Les entreprises qui comptent plus de 5 % d’alternants profitent également d’une exonération de CSA.

Comment faire la déclaration de CSA ?

La déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage suit une démarche précise.

Faire la déclaration 

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est déclarée sur un unique établissement de l’entreprise. Cependant, le montant déclaré doit correspondre au montant dû pour l’ensemble des établissements de l’entreprise. La CSA est déclarée :

• en rubrique et « cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 079 – contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » .

• sur le CTP 998, au bloc « cotisation agrégée – S21.G00.23.044. Si le CTP a un taux de 100 %, c’est le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qu’il faut mentionner.

L’exonération des entreprises à la CSA est également déclarée dans le bloc « cotisation établissement – S21.G00.82 » avec le code de cotisation « 080 – Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur indiquant 0.

Comment est payée la CSA ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. La première collecte de la contribution s’est déroulée en mars 2023 lors de la déclaration en DSN pour l’exercice 2022.

Depuis le 24 février 2023, l’Urssaf a évalué l’Effectif Annuel Moyen (EMA) des entreprises assujetties sur 2 éléments :

• un EMA CSA correspondant à l’effectif moyen annuel de l’entreprise, permettant le calcul du taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle employés ;
• un EMA CFIP correspondant à l’effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise.

Les 2 effectifs permettent aux employeurs assujettis de faire une déclaration de la CSA due au titre de l’année 2022.

Par ailleurs, le système a subi quelques changements. Les emplois de Volontariat International en Entreprise (VIE) et les intérimaires sont exclus du calcul du ratio d’alternants. De plus, l’exonération de CSA pour un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants a été supprimée.

Pour finir, les entreprises qui ont cessé leur activité en cours de l’année N ne sont plus redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité N+1.