Le Fond National de l’Emploi (FNE) Formation est issu des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19. Ce dispositif, mis en place en avril 2020, a été repensé à plusieurs reprises afin de répondre aux besoins des entreprises.

Formateurs, les entreprises éligibles au FNE : quelles sont-elles ?

 

Le FNE-Formation, accessible à tous les secteurs d’activité, concerne 3 catégories d’entreprises :

 

  1. Entreprises placées en activité partielle (longue durée ou non)

Dès qu’au moins un établissement (SIRET) d’une entreprise (SIREN) est placé en activité partielle (AP) ou en activité partielle longue durée (APLD), alors tous les salariés de cette même entreprise sont éligibles au FNE-Formation.

 

  1. En difficulté (au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail) depuis 2020

Toute entreprise justifiant de difficultés économiques, telles qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires (en comparaison avec la même période de l’année précédente), ou encore confrontée à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise (nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité).

 

  1. En mutation économique et/ou en reprise d’activité

Les entreprises en « mutation » font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) qui nécessitent de revoir leur organisation et d’être accompagnées par grâce à des formations adaptées à leurs besoins.

Les « entreprises en reprise d’activité » ont quant à elles, connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et connaissent une reprise nécessitant un soutien issu des actions de formation adaptées à leurs besoins.

 

 

Les salariés bénéficiaires au FNE : qui sont-ils ?

 

Tous les salariés issus d’une même entreprise sont éligibles au FNE-Formation, placés en activité partielle ou non, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et des salariés inscrits dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’une rupture conventionnelle collective pour lesquels des dispositifs sont déjà mis en place.

Les salariés ayant un contrat de travail se terminant avant la fin du parcours de formation sont également exclus.

Formations éligibles au FNE :

Types d’actions éligibles pouvant être dispensées par un organisme de formation (en externe), ou par l’entreprise (en interne) :

  • Les actions de formation concourant au développement des compétences : telles que les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Les formations entrainant la qualification ou la certification
  • Les formations permettant le maintien dans l’emploi ou l’adaptation au poste de travail
  • Les formations obligatoires et réglementaires assurant l’employabilité des salariés et la reprise d’activité de l’entreprise et/ou du secteur d’activité

Types d’actions non éligibles au FNE :

  • qui relèvent de l’obligation de l’employeur, de la formation des salariés à la sécurité (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail)
  • les formations en apprentissage ou en alternance
  • les formations des maîtres d’apprentissage ou des tuteurs

LES TYPES DE PARCOURS DE FORMATION :

Chaque besoin de formation devra s’inscrire dans l’un des parcours suivants :

 

  • La reconversion : permet de changer de métier au sein de l’entreprise, mais également de changer de métier pour intégrer une autre entreprise (et éventuellement un secteur d’activité différent)

 

  • Le parcours certifiant : permet d’obtenir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des compétences socles (CléA), et le cas échéant, intégrer la VAE. L’objectif est de formaliser et valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.

 

  • Le parcours compétences spécifiques Covid-19 : permet d’accompagner l’entreprise suite aux évolutions qui s’imposent à elle (contexte actuel de crise), afin de garantir sa pérennité (soutenir la reprise d’activité) et son développement. L’objectif est d’atteindre de nouveaux marchés, de développer de nouveaux produits, procédés de fabrication, services, modes d’organisation et de gestion du travail (collaboratif renforcé, à distance, nouveaux process des fonctions supports…)

 

  • Le parcours d’anticipation des mutations : permet d’être accompagné sur des thématiques stratégiques du secteur d’activité, et d’assurer la montée en compétences des salariés. Il permet aussi, dans le cadre des transitions numériques et écologiques, de s’approprier les nouveaux outils et nouvelles méthodes de travail.

 

MODALITÉS :

Type de formation : elles sont toutes éligibles, que ce soit du présentiel, à distance (FOAD), mixte, ou de l’AFEST.

Déroulement de la formation : les actions de formations se déroulent principalement sur temps de travail.

Cependant, avec l’accord du salarié, ces actions peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail. Attention, un salarié en activité totale est soumis au quota annuel de 30 heures maximum, prévu à l’article L. 6321- 6 du code du travail.

Durée du parcours : ne peut dépasser 12 mois.

Date de fin du parcours : le parcours de formation devra se terminer avant le 31/12/2022.

 

L’ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE :

L’employeur a pour obligation de maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée du parcours de formation.

 

LES DEUX RÉGIMES D’AIDES : Régime temporaire Covid-19 et RGEC

 

Si l’entreprise (ou le groupe dont elle fait partie) a bénéficié d’aides d’État de plus de 1,8 M€, alors elle bénéficie automatiquement du Régime Général d’Exemption par Catégorie (RGEC).

Les entreprises n’ayant pas atteint ce plafond, et ayant - de 300 salariés bénéficient quant à elles, du régime temporaire Covid-19.

Le régime le plus favorable sera mobilisé pour les entreprises n’ayant pas atteint le plafond d’aides d’État de plus de 1,8 M€ et comptant + de 300 salariés.

DÉPENSES ÉLIGIBLES ET FINANCEMENT :

 

Dépenses éligibles dans le cadre du régime temporaire Covid-19 :

Tableaux régime temporaire Covid-19

Financement FNE des frais annexes selon un forfait de 2€ HT/heure.

 

 

Dépenses éligibles dans le cadre du RGEC :

Tableaux RGEC

Financement FNE (dans la limite de 2 millions d’euros par projet de formation) :

  • Rémunération forfaitaire (11€ heure/participant), la rémunération des salariés en activité partielle / APLD ne peut être prise en charge
  • Frais annexes selon un forfait (2€ heure/participant pour les heures en présentiel)

Cofinancement :

Le cofinancement public est exclu, sauf la prise en charge des rémunérations (hors salariés placés en activité partielle/APLD) pour les entreprises de - 50 salariés.

PROCESS ET DOCUMENTS :

Comment faire la demande de subvention ?

L’entreprise doit s’adresser à son OPCO pour obtenir son dossier de demande de subvention.

Quelles sont les pièces à produire ?

  • Le dossier de demande de subvention
  • La proposition commerciale (devis détaillé ou convention de formation) accompagnée du programme de formation ou, en cas de formation interne, le relevé de dépenses prévisionnel
  • Si concerné : la décision d’autorisation d’activité partielle, ou pour l’APLD, la décision d’homologation/validation

La proposition commerciale doit contenir les informations suivantes :

  • Intitulé de l’action
  • Objectif et contenu de l'action
  • Durée et période de réalisation
  • Modalités de déroulement de l'action
  • Coût de l'action

Date limite de dépôt du dossier ?

Les demandes de prise en charge doivent être effectuées et déposées avant le 31/12/2021. Elles peuvent concerner des parcours qui débutent en 2022.

Les éléments à transmettre en fin de parcours :

Les parcours de formation sont soumis aux mêmes exigences de qualité que toute autre formation.

Par ailleurs, il est demandé au service de formation interne, ou à l’organisme de formation, de fournir :

  • Un certificat de réalisation pour chaque participant
  • La facture du parcours de formation