Publié le 31/05/2022

Comment protéger son support de formation ?

Être formateur est un bien complexe métier. Les préparatifs et les séances d’apprentissage rythment son temps. Il passe également ses journées libres à établir des supports de formation. Le document est indispensable à la validation des acquis. Il occupe d’autant plus une place significative dans le choix et la validation de son contrat de formation avec une entreprise. Pourtant, les escrocs infestent le marché de la formation. Ils s’approprient le support pédagogique sans consentement du propriétaire et les utilisent à des fins commerciales. Afin de se prémunir des vols et des contrefaçons, conserver le document est primordial. Alors, comment protéger son support de formation ?

1) Recourir aux preuves d’antériorité d’une propriété intellectuelle

En vertu de la Convention de Berne & Article L.111-1 du CPI, le droit d’auteur protège les créations, mais encore faut-il prouver leur existence. Voilà tout l’enjeu des preuves d’antériorité.

Comment fonctionne le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un ensemble de droits exclusifs des créateurs. Sa mission première est de protéger les œuvres littéraires et artistiques. Faire valoir le droit d’auteur n’implique aucune formalité. Cependant, le dépôt de l’œuvre est essentiel. L’opération relève du devoir de la personne physique ou de la personne morale en charge de l’importation, de l’édition ou de la production du document.

Le dépôt de l’œuvre émerge une date précise qui deviendra sa preuve d’antériorité dans le cas d’un litige. Le régime de dépôt légal s’applique aux documents imprimés, sonores, graphiques et audiovisuels et donc aux supports de formation.

protéger ses Droits d'auteur

 

Comment constituer une preuve d’antériorité ?

La première solution consiste à envoyer à soi-même une lettre recommandée cachetée contenant le document à protéger, c’est-à-dire, le support de formation. La technique, d’une simplicité infantile, prévient des tentatives de plagiat. Le tribunal accepte l’élément en tant que preuve sous réserve de la présence d’une date lisible dans les documents placés dans une enveloppe scellée.

Pour constituer une preuve d’antériorité, une autre technique suggère un dépôt auprès d’un huissier de justice. L’expert est en mesure de constater tous les documents, y compris les supports de formation. La technique offre une protection de 25 ans de l’œuvre de l’esprit. Elle crée une preuve d’antériorité éligible auprès des tribunaux.

Une ultime solution propose un dépôt en ligne, dans la base de données de la représentation nationale des Huissiers de Justice. L’opération octroie à l’œuvre 5 ans de protection renouvelables.

2) S’appuyer sur la preuve Blockchain

La Blockchain apporte sa pierre à l’édifice, mais par quel moyen ?

En quoi consiste le concept de preuve Blockchain ?

La Blockchain pose son empreinte dans le monde juridique, spécialement, en droit spécial. L’article L. 223-13 du Code monétaire et financier souligne que « le transfert de propriété dans le dispositif d’enregistrement électronique tient lieu de contrat écrit ». En d’autres mots, le dépôt sur la blockchain équivaut à une clause de propriété intellectuelle. L’usage de la technologie de stockage et de transmission de données assure la sécurité du support de formation.

La preuve Blockchain correspond à une preuve par documentation, car le système s’apparente à un faisceau d’indices qui rattachent l’œuvre à son auteur.

De l’importance de la valorisation de la preuve Blockchain

Protéger ses supports pédagogiques par la preuve Blockchain est devenue incontournable pour les formateurs, car le système s’est vulgarisé. En juin 2020, les notaires du Grand Paris ont signé la politique de confiance de la Blockchain notariale. Ils ont créé, par la même occasion, l’Autorité de confiance numérique notariale. L’efficacité de la technologie a également persuadé les magistrats. De plus, la Cour de cassation a confirmé vouloir considérer les dimensions techniques et les nouvelles technologies dans le traitement des affaires juridiques.

Pour finir, le Secrétaire d’État du ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique sur les dispositifs d’enregistrement électroniques partagés ont confirmé la légalité des preuves fondées sur les chaînes de blocs.

Ces actes consolident la preuve Blockchain. L’ensemble de la sphère juridique semble se diriger vers une acceptation globale de la technologie.

3) Utiliser l’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau a servi dans la protection des créations de dessins depuis des années. Aujourd’hui, son champ d’intervention s’élargit vers les œuvres en format papier.

Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?

Tirée du nom de son inventeur Eugène Soleau, l’enveloppe Soleau prouve la paternité d’une œuvre en cas de conflit. Il permet à tous les créateurs (inventeur, chercheur, auteur…) de se constituer une preuve de création.

L’enveloppe Soleau ne confirme en rien un titre de propriété industrielle. Son objectif est de dater une œuvre. Il s’applique uniquement à une démarche de constitution de preuve.

boîte aux lettres INPI

 

Quelles sont les étapes de l’utilisation de l’enveloppe Soleau ?

L’achat d’une enveloppe démarre les procédures. Elle est disponible sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et coûte approximativement 15 euros l’unité.

L’enveloppe contient 2 documents identiques (2 exemplaires du support de formation). Le colis ne doit contenir aucun corps dur (comme du cuir, des agrafes, un carton, un caoutchouc, ou des trombones, …). Afin de faciliter la perforation, l’enveloppe ne peut excéder 5 mm d’épaisseur.

Après le remplissage arrive le transfert des documents à l’INPI par voie postale ou directement au guichet d’une agence.

L’institut se charge ensuite de l’enregistrement et de la perforation du document au laser pour l’authentification de la date de réception. Il renvoie l’un des 2 documents et garde l’autre dans ses archives pendant 5 ans. Passé ce délai, l’auteur pourra exiger sa restitution.

Les bonnes pratiques pour protéger son support de formation

À ces solutions s’ajoutent quelques bonnes résolutions pour renforcer la protection du support de formation.

Pratiquer le marquage des documents

Marquer les documents avec le nom de son auteur est capital. L’opération utilise le « filigrane », un outil disponible sur l’ensemble des logiciels de traitement de texte.

Une autre méthode propose l’ajout d’une mention de copyright de type « Ce document est la propriété de… et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite » au bas de page de toutes les pages. La technique est un rappel à l’ordre ayant pour objectif de dissuader toute tentative de reproduction illicite.

Dans le cas d’une distribution de document, le formateur inscrit à la première page un avertissement bien lisible de style : « Document à usage personnel, ne peut être vendu, donné ou partagé sous peine de poursuites judiciaires. »

Outre le dépôt de marque, la conversion du document au format PDF protège les contenus du support de formation. Certes, quelques programmes informatiques permettent de modifier des fichiers sous le format. Cependant, l’opération reste fastidieuse et découragera les arnaqueurs.

Pour quelles raisons protéger son support de formation ?

Les tentatives de reproductions illicites et d’appropriation illégitime d’œuvres intellectuelles sont légion. Bon nombre de formateurs peu scrupuleux remodèlent les supports d’experts pour en faire leurs œuvres. Pour se prémunir du vol, la protection des supports est primordiale.

En tant que formateur, vous avez dépensé votre temps et vos ressources dans la création de votre support de formation. Le document matérialise la valeur ajoutée de votre travail. L’œuvre intellectuelle est votre propriété et ne doit en aucune façon être l’objet d’une exploitation à votre insu.

Par ailleurs, les démarches de protection n’ont rien de compliqué. La constitution d’une preuve d’antériorité et le droit d’auteur fournissent une protection juridique de la paternité de l’œuvre.

Retrouvez ici tous nos articles d’actualités pour les formateurs indépendants et les petits organismes de formation professionnelle.

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