Financement FNE FORMATION en 2023

Le Fond National de l’Emploi-Formation est issu des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19. Ce dispositif, mis en place en avril 2020, a été repensé à plusieurs reprises afin de répondre aux besoins des entreprises. Ces nouvelles conditions s’inscrivent dans le cadre fixé par l’Etat et confirmé par l’instruction de la DGEFP du 21 avril 2023.

prise en charge des coûts de formation par le FNE

Les entreprises éligibles

Le FNE-Formation est accessible à toutes les entreprises, issues de tous les secteurs d’activité :

Entités exerçant une activité économique quel que soit leur forme ou leur statut juridique
Entités exerçant une activité artisanale
Entités exerçant d’autres activités à titre individuel ou familial
Sociétés de personnes ou associations qui exercent régulièrement une activité économique

Les projets de formation doivent s’inscrire dans l’un des 4 axes éligibles (cf. les formations éligibles).

Les projets de formation éligibles

Chaque besoin de formation devra s’inscrire dans l’un des 4 axes suivants :

1. La transition écologique : permettre aux entreprises d’adapter leurs modes de production, de s’adapter à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement, aux conséquences de la crise de l’énergie.

1. La transition alimentaire et agricole : permettre aux entreprises de moderniser et diversifier leurs méthodes et modes de production, d’investir dans les agroéquipements et la mécanisation, de développer l’agriculture biologique, de veiller à la protection des cultures et au respect du bien-être animal.

1. La transition numérique : permettre la mise en œuvre de projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (Intelligence Artificielle, cybersécurité...), favoriser la digitalisation, viser à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et à la protection des données.

L’accompagnement des Grands Évènements : permettre de financer des actions répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Les salariés bénéficiaires

Tous les salariés issus d’une même entreprise sont éligibles au FNE-Formation, hormis les salariés en contratd’apprentissage ou de professionnalisation, et les salariés ayant un contrat de travail se terminant avant la fin du parcours de formation.

Au sein des 3 premiers types de projets de formation énoncés ci-dessus, un ciblage prioritaire pourra être effectué par les OPCO (dans le cas d’arbitrage financier ou de budget restant faible) au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors (salariés âgés de 55 ans et plus).

Les actions de formation éligibles

Les actions de formation pouvant être dispensées par un organisme de formation certifié QUALIOPI (en externe), ou par l’entreprise (en interne) :

Les actions concourant au développement des compétences : telles que les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Les formations permettant d’obtenir une qualification : enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche

Les formations doivent permettre le développement des compétences des salariés et renforcer leur employabilité.

Les actions non éligibles :

Qui relèvent de l’obligation de l’employeur, de la formation des salariés à la sécurité (articles L. 4121- 1 et L. 4121-2 du code du travail)
Les formations en apprentissage ou en alternance
Les formations des maîtres d’apprentissage ou des tuteurs
Les formations réglementaires / imposées par une norme pour la conduite du poste / métier
Les formations en bureautique (Pack Office : Word, Excel, Power Point, Outlook...)

Modalités

Type de formation : elles sont toutes éligibles, que ce soit en présentiel, à distance (FOAD), mixte, ou de l’AFEST (Action de Formation en Situation de Travail).

Durée de l’action de formation : ne peut excéder 12 mois (à compter de l’accord de prise en charge par l’OPCO).

L’engagement de l'entreprise

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée du parcours de formation.

Dépenses éligibles et financement

Les dépenses éligibles dans le cadre du RGEC (Règlement Général d’Exemption par Catégorie) : Financement FNE (dans la limite de 3 millions d’euros par projet de formation) :

Les coûts liés à la formation : mise à disposition et rémunération de formateurs internes ou externes à l’entreprise
Les coûts annexes : frais de déplacement et d’hébergement, location de salles, les dépenses de matériaux et fournitures directement liés au projet, salaires des participants
Les coûts des services de conseils liés au projet de formation

	Catégories d'entreprises	Taux de prise en charge FNE
Petite entreprise	-50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’€	70%
Moyenne entreprise	-250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’€, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’€	60%
Grande entreprise	Entreprises n’entrant pas dans les deux autres catégories	50%

Cofinancement

Les OPCO peuvent apporter des cofinancements de fonds à partir des « fonds conventionnels » alimentés par les contributions des entreprises aux OPCO fixés par accords des branches professionnelles ou à partir des versements volontaires des entreprises aux OPCO.

La part des coûts non prise en charge au titre du FNE-Formation reste à la charge de l’employeur.