Qu’est-ce qu’un organisme de formation ?

Un organisme de formation professionnelle se rapproche d’un établissement scolaire, mais sa fonction est toute autre. Alors, qu’est-ce qu’un organisme de formation ? Il endosse le statut de société, d’association, d’entreprise individuelle ou de travailleur indépendant. Sa finalité se résume à l’apprentissage des jeunes actifs et des adultes à la recherche d’emploi. Son objectif est de proposer un accompagnement à des fins professionnelles. À travers ces paragraphes, découvrez ses spécificités, ses obligations et ses missions.

Tour d’horizon sur l’action de formation

La vie humaine est un parcours pédagogique regroupant les études scolaires, le cursus universitaire ainsi que la formation professionnelle. Ces étapes répondent à une même appellation : l’action de formation.

 

En quoi consiste l’action de formation ?

L’action de formation professionnelle est un acte juridique, mais sa définition a tendance à changer selon les réformes. Ce changement s’explique par ses critères évolutifs, à savoir : la politique de formation, les offres des organismes de formation et l’achat des formations financées par des fonds divers.

Néanmoins, la loi « Avenir professionnel » propose une définition simple. L’action de formation est un ensemble de mesures visant à inculquer des savoirs et des savoir-faire aux profits des demandeurs. La formation s’inscrit dans un programme structuré en synergie avec les objectifs préalablement établis entre le formateur et l’apprenant.

L’action de formation selon la loi

 

La loi avance 4 types d’actions de formation au service du développement des compétences :

  • l’apprentissage ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions de formation;
  • les actions assurant la validation des acquis de l’expérience.

Selon l’article L. 6313-2 du Code du travail, l’action de formation consiste en un parcours pédagogique réalisé en partie ou dans sa totalité à distance. L’opération aboutit à l’atteinte d’un objectif professionnel.

Quel est l’objectif de l’action de formation ?

L’action de formation facilite l’insertion et la réinsertion dans le marché du travail. Les pouvoirs politiques publics d’aide à la première embauche soutiennent cet objectif et proposent leur appui en faveur des personnes privées d’emploi.

Elle assure la stabilité dans le monde de l’emploi. La formation constitue un gage de qualification pour les employeurs. Elle favorise l’adaptabilité et la flexibilité des employés face aux mutations des organisations en interne et des conditions de travail.

L’action favorise le développement économique et culturel ainsi que la promotion sociale des salariés. La formation professionnelle entretient les compétences des travailleurs et leur facilite l’accès à des postes supérieurs. En bref, l’action de formation sécurise le parcours professionnel.

L’organisme de formation

Un organisme de formation est aussi connu sous les appellations de prestataire de formation et de dispensateur de formation, mais en quoi consiste-t-il ?

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Un dispensateur de formation

Qu’est-ce qu’un organisme de formation ? D’après l’article L. 6351-1 du Code du travail, il s’agit d’une personne physique ou morale qui se charge des prestations de formation professionnelle.

Le prestataire de formation assure aux candidats leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. Il vise le développement des compétences professionnelles. À ces objectifs, s’ajoute le retour à l’emploi après une cessation volontaire d’activité.

La formation fait suite à une initiative de l’employeur lors d’un plan de formation ou du salarié après un congé. Elle découle aussi d’une convention de formation professionnelle ou d’un contrat de professionnalisation.

Une équipe qualifiée

Pour comprendre « qu’est-ce qu’un organisme de formation professionnelle ? », vous devez savoir que son exercice n’exige ni titre ni qualité. En effet, les formateurs ressortissants d’un État membre de l’UE ou d’un État parti à l’accord sur l’Espace Économique Européen ne sont soumis à aucune exigence de qualifications professionnelles. Il en est de même aux ressortissants français, selon l’article R. 6351-3 du Code de travail.

Afin de garantir l’efficacité de la formation, le prestataire doit toutefois justifier de connaissances complètes dans son domaine.

Les spécificités d’un organisme de formation

Un organisme de formation se rapproche d’un mentor, mais quelles sont ses missions ?

 

Les missions d’un organisme de formation

Pour savoir « qu’est-ce qu’un dispenseur de formation ? », vous devez comprendre que l’action de formation vise un objectif professionnel (sont exclus les campagnes de sensibilisation, au même titre que les actes sans rapport à l’assimilation d’un poste de travail précis).

L’apprentissage est au cœur des préoccupations de l’organisme. Une entreprise en pénurie de compétence peut en solliciter un, voire plusieurs, dans le cadre d’un plan de formation globale. Les entités font aussi appel aux dispenseurs de formation pour améliorer, mettre à niveau et renforcer les compétences de leurs collaborateurs.

La démarche s’applique aussi aux particuliers avides de connaissance dans un domaine spécifique de leur choix.

 

Les contrats d’officialisation de la formation

Le fonctionnement d’un organisme de formation obéit à des règles fondamentales. Une convention de formation professionnelle matérialise l’accord entre la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé ainsi que l’organisme de formation. Elle précise les obligations réciproques, les caractéristiques et les modalités d’exécution de la formation.

Le contrat de formation professionnelle concerne le stagiaire et l’organisme formateur.

Le document définit :

  • la durée ;
  • le programme ;
  • la nature des actions.

Il souligne également :

  • les modalités de contrôle des connaissances ;
  • la qualification des formateurs ;
  • les effectifs ;
  • les modalités de paiement ;
  • les connaissances requises pour la formation.

 

Par ailleurs, les organismes de formation déclarés auprès des Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle doivent transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF).

Les obligations légales d’un organisme de formation

La création d’un organisme de formation soulève des règlements administratifs.

 

La déclaration d’activité

Les organismes de formation professionnelle doivent faire une déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). La déclaration s’accompagne d’un dossier comportant :

  • une copie de la première convention de formation professionnelle ;
  • une copie du justificatif d’attribution du numéro Siren ;
  • le bulletin N° 3 daté de moins d’un mois du casier judiciaire de l’exploitant ;
  • une copie du programme de formation et des listes des intervenants avec leurs titres.

Le préfet de région accuse réception de la déclaration et envoie un récépissé dans les 30 jours qui suivent l’envoi du dossier. L’absence de réponse au terme du délai signifie l’annulation de la demande. Autrement, vous obtiendrez un numéro d’activité délivré par la DIRECCTE.

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La mise en place d’un règlement intérieur

Au démarrage de son activité, l’organisme de formation dispose de 3 mois pour mettre en place un règlement intérieur couché sur papier. Celui-ci met en lumière les mesures de santé et de sécurité prévues dans les locaux.

Dans le règlement intérieur se trouvent aussi les règles disciplinaires précisant les sanctions en cas de manquement aux mesures de l’organisme et les droits des stagiaires.

En matière de comptabilité, l’organisme doit établir un bilan comptable et un compte de résultat.