En quoi consiste le code APE ?

Le code APE formateur indépendant, également connu sous le nom de code NAF (Nomenclature d’activité française), codifie votre activité professionnelle. En effet, chaque activité correspond à un code fourni par l’Insee(Institut national de la statistique et des études économiques) et baptisé code APE Activité principale exercée (APE).

Sa constitution repose sur la nomenclature nationale d’activité française ou NAF. C’est la raison pour laquelle il est également appelé code NAF.

La majorité des entreprises sont concernées par le code APE :

Les entreprises individuelles, dont les micro-entreprises ;
Les sociétés commerciales unipersonnelles ou pluripersonnelles ;
Les sociétés d’exercice libérale, civiles.

Le code APE a une finalité statistique et n’a pas de valeur juridique.

Comment identifier votre code APE ?

Le code est délivré aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise durant l’immatriculation de l’entreprise. Sa mission est d’identifier la branche d’activité principale de votre entreprise. L’administration identifie ainsi l’entité selon l’activité principale déclarée lors de son immatriculation.

Le code APE détermine aussi la convention collective (texte réglementaire signé par les représentants des employeurs et des salariés) appliquée.

Le code APE se compose de 4 chiffres suivi d’une lettre :

Le code APE pour formateur indépendant

Le code 8559A est le code APE pour formateur indépendant. Sont concernées par ce code la formation professionnelle destinée aux adultes actifs et les formations internes des administrations publiques. Il ne couvre pas :

L’alphabétisation des adultes ;
L’enseignement secondaire général ;
L’enseignement secondaire technique ou professionnel ;
L’enseignement supérieur.

A quoi sert le code APE ?

Dépourvu de valeur juridique, le code APE semble inutile pour le chef d’entreprise. Cependant, il peut jouer un rôle d’identification de la convention collective en entreprise.

Pour les prestataires, il sert surtout de référence. Lors d’un appel d’offre, certains prestataires qui disposent d’un code APE incompatible à celui recherché par le client réduit ses chances de recrutement.

Le code est aussi un moyen d’identification de votre branche d’activité principale. Dans le cas de plusieurs activités, votre chiffre d’affaires ou les effectifs de chaque activité conditionnent votre activité principale.

Comment obtenir le code APE ?

Pour obtenir son code APE formateur indépendant, il n’existe aucune procédure spécifique. Il est octroyé de manière automatique par l’Insee lors de la création de votre entreprise, peu importe son statut juridique. Son obtention ne requiert donc aucune demande préalable.

Le code APE est d’ailleurs disponible dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises, dès la validation de votre demande d’immatriculation.

Comment changer le code APE ?

Le changement de code APE intervient dans 2 cas de figure : un changement d’activité ou une correction d’une anomalie relative à votre activité principale.

Dans le cadre du changement d’activité, faites une demande de modification de votre activité principale au guichet unique des formalités des entreprises. Un nouveau code APE vous sera alors attribué.

Dans la correction d’une anomalie, signalez l’erreur à l’Insee. Faites une demande de modification par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l’Insee dans le département d’implantation de votre établissement.

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