Oui, tous les formateurs indépendants devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques dépend notamment du régime de TVA applicable à leurs prestations. Un formateur en franchise en base de TVA reste concerné par l’émission électronique à compter du 1er septembre 2027. À l’inverse, les prestations bénéficiant de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du CGI et dispensées de facturation au sens fiscal sont exclues du champ de la facturation électronique.
La réforme de la facturation électronique est l’un des changements administratifs les plus importants pour les indépendants depuis une décennie. Elle concerne plus de sept millions d’entreprises en France, et les formateurs en font pleinement partie. Dans cet article, nous faisons le point sur ce qui change, quand, pour qui, et comment anticiper sereinement.
Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, y compris celles qui ne sont pas redevables de la TVA, comme les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Toutefois, toutes leurs opérations ne sont pas nécessairement soumises à la facturation électronique : certaines opérations exonérées de TVA, notamment celles relevant des articles 261 à 261 E du CGI, en sont exclues.
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), y compris en franchise de TVA
- Entreprise individuelle (EI) au régime réel
- EURL, SASU, SARL, SAS
La DGFiP le précise explicitement : Attention à ne pas confondre franchise en base et exonération de TVA. Une entreprise bénéficiant de la franchise en base reste soumise aux obligations de facturation électronique. En revanche, le ministère de l’Économie précise que les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA sont exclues de la facturation électronique lorsqu’elles répondent aux conditions prévues par les textes : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
En revanche, les formateurs établis à l’étranger (Espagne, Belgique, etc.) facturant depuis leur pays ne sont pas soumis à la réforme française pour ces factures internationales. Les opérations B2B domestiques françaises constituent le principal champ de la facturation électronique. Les opérations réalisées avec des particuliers ou certains clients établis à l’étranger peuvent, quant à elles, relever du e-reporting lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une exonération exclue du dispositif.
Pour aller plus loin sur vos obligations administratives, consultez notre article sur la déclaration d’activité des formateurs indépendants.
Franchise en base ou exonération de TVA : quelles obligations pour un formateur ?
Cette question revient souvent chez les formateurs, car deux situations différentes permettent de facturer sans TVA. Un professionnel peut bénéficier de la franchise en base de TVA ou, pour certaines prestations de formation professionnelle continue, de l’exonération prévue à l’article 261-4-4° du CGI. Ces deux régimes n’ont pas les mêmes conséquences au regard de la facturation électronique.
Point clé : le NDA ne détermine pas à lui seul votre régime de TVA. Si vous êtes simplement en franchise en base, vous restez dans le champ de la facturation électronique. Si vos prestations bénéficient effectivement de l’exonération prévue à l’article 261-4-4° du CGI, ces opérations exonérées sont en revanche exclues du champ de l’obligation d’émission électronique.
La DGFiP cite expressément les prestations d’enseignement et de formation relevant de l’article 261-4-4° du CGI parmi les opérations exonérées situées hors du champ de la facturation électronique.
Concrètement, si vous bénéficiez effectivement de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du CGI pour vos prestations de formation, voici ce qui change :
- Dès le 1er septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, même si vous réalisez exclusivement des prestations exonérées.
- Dès le 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission dépendra de la nature fiscale de vos prestations. Les opérations relevant de la franchise en base ou soumises à TVA entreront dans le dispositif lorsqu’elles remplissent les autres conditions du e-invoicing. En revanche, les prestations bénéficiant de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du CGI et exclues du dispositif ne seront pas soumises à cette obligation d’émission électronique.
- Les prestations bénéficiant d’une exonération de TVA relevant des articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation sont également exclues du e-reporting. En revanche, d’autres opérations B2C ou internationales réalisées par le même professionnel peuvent relever du e-reporting selon leur régime fiscal.
En revanche, l’exonération de TVA ne dispense naturellement pas le formateur de respecter les règles habituelles applicables à ses factures. Elle peut en revanche modifier son positionnement dans la réforme : une opération exonérée au titre de l’article 261-4-4° peut être hors du champ du e-invoicing et du e-reporting.
| Situation du formateur | Réception dès 01/09/2026 | Émission électronique | E-reporting de la prestation |
| TVA au régime réel | Oui | Oui si B2B domestique concerné | Selon les opérations |
| Franchise en base | Oui | Oui si opération concernée | Selon les opérations |
| Formation exonérée art. 261-4-4° | Oui | Non pour l’opération exonérée exclue | Non pour l’opération exonérée exclue |
| Activité mixte formation exonérée + conseil taxable | Oui | À analyser flux par flux | À analyser flux par flux |
Quel est le calendrier officiel des obligations à respecter ?
La réforme s’applique en deux temps selon la taille de l’entreprise. Pour les obligations qui entrent effectivement dans le champ de la réforme, le calendrier est le suivant
| Date | Obligation |
| 1er septembre 2026 | Être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). Vous devez avoir choisi votre solution avant cette date. |
| 1er septembre 2027 | Pour les PME, TPE et micro-entreprises : émettre électroniquement les factures correspondant aux opérations B2B domestiques entrant dans le champ de la réforme. Les opérations exonérées exclues du dispositif restent hors de cette obligation. |
Source : service-public.fr
Formateur en portage Qualiopi : ce qui change vraiment pour vous
Si vous exercez votre activité dans le cadre du portage Qualiopi formagora, votre situation est spécifique. Il est essentiel de bien comprendre qui facture qui dans ce schéma.
En portage Qualiopi, c’est formagora (ou AC2V) qui gère l’intégralité de la relation financière avec le client final, les OPCO et, le cas échéant, le dépôt de facture sur Chorus Pro pour les organismes publics. Vous n’avez pas à vous en préoccuper.
Ce que vous faites en portage : Vous adressez votre facture de sous-traitance à formagora, pas au client final ni à l’OPCO. C’est donc la facture adressée à Formagora qu’il faut examiner au regard de la réforme. Si votre prestation entre dans le champ de la facturation électronique, elle devra transiter par une plateforme agréée à compter de l’échéance applicable. Si elle bénéficie de l’exonération de TVA de l’article 261-4-4° et remplit les conditions d’exclusion prévues par les textes, elle reste hors du champ de cette obligation d’émission.
Bonne nouvelle : formagora et AC2V sont déjà prêts pour recevoir vos factures électroniques. Vous n’avez pas à attendre notre mise en conformité. Vous devez en revanche disposer d’une solution permettant de recevoir vos propres factures électroniques et vérifier, selon votre régime de TVA et la nature de vos prestations, si vos factures adressées à Formagora devront également être émises par ce circuit à compter de septembre 2027.
Voici la répartition claire des responsabilités :
| Le formateur gère | Formagora / AC2V gère |
| Sa facture de sous-traitance adressée à Formagora et son régime de TVA | La facturation au client final |
| Le choix de sa plateforme pour recevoir ses factures dès 2026 et, lorsqu’il est concerné par l’émission, pour transmettre ses factures à compter de 2027 | Les relations avec les OPCO et financeurs |
| L’animation et le contenu pédagogique | Le dépôt sur Chorus Pro pour les clients publics |
| La réception de vos factures électroniques (déjà prêt) |
Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme, concrètement ?
Une facture électronique conforme ne se résume pas à un PDF envoyé par e-mail. Comme le précise l’Urssaf, est une facture établie dans un format électronique normé, contenant les données obligatoires structurées et transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par la DGFiP.
Source : urssaf.fr
- Pour les opérations B2B entrant dans le champ de la facturation électronique, un PDF ordinaire envoyé directement par e-mail ne suffira plus à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission applicable à l’entreprise.
- Lorsqu’elle entre dans le champ du e-invoicing, la facture transite par une plateforme agréée, qui transmet certaines de ses données à l’administration. Le e-reporting concerne, lui, certaines opérations qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire, notamment des opérations B2C ou internationales.
- De nouvelles mentions légales devront figurer sur vos factures dès le 1er septembre 2026
- Si vos prestations bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du CGI, conservez la mention fiscale appropriée sur vos factures. Attention toutefois : cette exonération ne découle pas du seul NDA et ces opérations peuvent être hors du champ de l’obligation d’émission électronique.
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base, la facture peut notamment porter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” ou “TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS”, conformément aux indications actuelles de l’administration fiscale.
Quelles solutions de facturation électronique choisir en tant que formateur ?
La DGFiP tient à jour la liste des plateformes agréées. Pour les formateurs indépendants, plusieurs solutions simples et accessibles existent :
| Solution | Profil recommandé |
| Indy | Très adapté aux micro-entrepreneurs et EI : compta + facturation intégrées |
| Freebe | Pensé pour les freelances : interface simple, gestion des devis et factures |
| Tiime | Immatriculé comme Plateforme Agréée, offre gratuite disponible pour les auto-entrepreneurs |
| Pennylane | Plus complet, idéal si vous travaillez avec un expert-comptable (EURL, SASU) |
| Henrri | Solution simple, souvent utilisée par les TPE et indépendants |
Avant de choisir, vérifiez que la solution est bien immatriculée ou connectée à une Plateforme Agréée (PA) par la DGFiP. Attention : Chorus Pro reste utile pour facturer le secteur public, mais en portage Qualiopi c’est formagora qui s’en charge à votre place.
Découvrez comment structurer votre activité avec un cadre sécurisé dans notre guide comment devenir formateur indépendant.
FAQ : Facturation électronique pour les formateurs indépendants
Je suis exonéré de TVA grâce à mon NDA : suis-je quand même concerné ?
Vous restez concerné par la réception des factures électroniques : à compter du 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs via une plateforme agréée. En revanche, vos prestations bénéficiant effectivement de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du CGI peuvent être exclues de l’obligation d’émission électronique et du e-reporting. Attention : le simple fait de disposer d’un NDA ne suffit pas à établir cette exonération fiscale.
En portage Qualiopi, dois-je facturer le client ou l’OPCO directement ?
Non. En portage Qualiopi avec formagora, vous n’avez jamais à facturer le client final, l’OPCO ou à déposer une facture sur Chorus Pro. C’est formagora qui gère l’intégralité de ces flux. Votre seule obligation est d’adresser votre facture de sous-traitance à formagora. À partir de 2027, cette facture devra transiter par une plateforme agréée si elle entre dans le champ de l’obligation de facturation électronique. Une facture correspondant à une prestation bénéficiant de l’exonération de TVA de l’article 261-4-4° doit être analysée différemment.
Formagora est-il déjà prêt pour recevoir mes factures électroniques ?
Oui. formagora et AC2V sont déjà équipés pour recevoir vos factures électroniques via une plateforme agréée.De votre côté, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Pour l’émission de vos factures à Formagora à compter de septembre 2027, vérifiez d’abord si vos prestations entrent effectivement dans le champ de la facturation électronique.
Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valide après 2027 ?
Pour une opération entrant dans le champ de la facturation électronique, non : un simple PDF envoyé directement par e-mail ne répondra pas au nouveau circuit obligatoire. En revanche, cette règle ne signifie pas que toutes les prestations de tous les formateurs doivent obligatoirement être émises électroniquement : les opérations exonérées exclues du champ de la réforme suivent un régime différent.
Combien coûte une solution de facturation électronique ?
Pour un formateur indépendant, des solutions gratuites existent : Tiime propose une offre gratuite immatriculée comme Plateforme Agréée. Les solutions plus complètes débutent à quelques euros par mois. La liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr.