Oui, la facturation électronique concerne les formateurs indépendants, quelle que soit leur forme juridique, et même s’ils sont exonérés de TVA grâce à leur numéro de déclaration d’activité (NDA). Dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Dès le 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos propres factures via ce canal. Ce que cela change concrètement dépend aussi de votre situation : formateur en portage Qualiopi ou formateur facturant en direct.
La réforme de la facturation électronique est l’un des changements administratifs les plus importants pour les indépendants depuis une décennie. Elle touche plus de 10 millions d’acteurs économiques en France. Et les formateurs en font pleinement partie. Dans cet article, nous faisons le point sur ce qui change, quand, pour qui, et comment anticiper sereinement.
Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, qu’elles en soient redevables ou non. Cela inclut la quasi-totalité des formateurs indépendants exerçant en France, quelle que soit leur forme juridique :
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), y compris en franchise de TVA
- Entreprise individuelle (EI) au régime réel
- EURL, SASU, SARL, SAS
La DGFiP le précise explicitement : l’exemption de TVA ne dispense pas des obligations de facturation électronique.
En revanche, les formateurs établis à l’étranger (Espagne, Belgique, etc.) facturant depuis leur pays ne sont pas soumis à la réforme française pour ces factures internationales. Seules les opérations B2B domestiques françaises entrent dans le périmètre.
Pour aller plus loin sur vos obligations administratives, consultez notre article sur la déclaration d’activité des formateurs indépendants.
Exonération de TVA avec un NDA : suis-je quand même concerné ?
Cette question revient souvent chez les formateurs titulaires d’un NDA. L’exoneration de TVA (art. 261-4-4 du CGI) permet de facturer les prestations de formation professionnelle continue sans TVA. Mais cela ne vous exonere pas de la reforme de la facturation electronique.
Point clé : Avoir un NDA et facturer en exonération de TVA ne vous dispense pas de la réforme. Ces deux règles sont indépendantes : l’une concerne vos obligations fiscales (pas de TVA à collecter), l’autre concerne le canal par lequel vous transmettez vos factures. La réforme s’applique à vous quel que soit votre régime de TVA.
Comme le confirme la source spécialisée Opco Direct : « même si votre organisme est exonéré de TVA grâce à votre NDA et attestation DREETS, la réforme s’applique. L’exonération ne dispense pas de l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques conformes. »
Concrètement, si vous avez un NDA actif et facturez en exonération de TVA (mention « Exonération TVA — Article 261-4-4° du CGI » sur vos factures), voici ce qui change :
- Dès le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels via une plateforme agréée
- Dès le 1er septembre 2027 : vos factures de sous-traitance (si vous êtes en portage) ou vos factures directes à vos clients professionnels devront transiter par une plateforme agréée
- Le e-reporting s’applique également à 100 % de vos flux, y compris les opérations exonérées de TVA
En revanche, si vos prestations de formation professionnelle continue font l’objet d’une exonération de TVA, cette mention (et non une mention TVA classique) continuera de figurer sur vos factures : le format électronique change le canal de transmission, pas les règles de facturation.
Quel est le calendrier officiel des obligations à respecter ?
La réforme s’applique en deux temps selon la taille de l’entreprise. Pour les formateurs indépendants (micro-entreprises, EI, TPE), le calendrier publié par le service public est le suivant :
| Date | Obligation |
| 1er septembre 2026 | Être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). Vous devez avoir choisi votre solution avant cette date. |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos factures à vos clients professionnels français via une plateforme agréée. Fin des PDF par e-mail pour les échanges B2B. |
Source : service-public.fr
À noter : un amendement adopté en mars 2025 propose un report à septembre 2028 pour les PME et micro-entreprises. Ce report n’est pas confirmé par décret. Anticipez sur la base du calendrier officiel.
Formateur en portage Qualiopi : ce qui change vraiment pour vous
Si vous exercez votre activité dans le cadre du portage Qualiopi formagora, votre situation est spécifique. Il est essentiel de bien comprendre qui facture qui dans ce schéma.
En portage Qualiopi, c’est formagora (ou AC2V) qui gère l’intégralité de la relation financière avec le client final, les OPCO et, le cas échéant, le dépôt de facture sur Chorus Pro pour les organismes publics. Vous n’avez pas à vous en préoccuper.
Ce que vous faites en portage : Vous adressez votre facture de sous-traitance à formagora, pas au client final ni à l’OPCO. C’est cette facture-là qui devra, à l’échéance réglementaire, transiter par une plateforme agréée.
Bonne nouvelle : formagora et AC2V sont déjà prêts pour recevoir vos factures électroniques. Vous n’avez pas à attendre notre mise en conformité. Il vous suffit d’anticiper le choix de votre propre outil d’émission avant septembre 2027.
Voici la répartition claire des responsabilités :
| Le formateur gère | Formagora / AC2V gère |
| Sa facture de sous-traitance adressée à formagora | La facturation au client final |
| Le choix de sa plateforme agréée avant 2027 | Les relations avec les OPCO et financeurs |
| L’animation et le contenu pédagogique | Le dépôt sur Chorus Pro pour les clients publics |
| La réception de vos factures électroniques (déjà prêt) |
Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme, concrètement ?
Une facture électronique conforme ne se résume pas à un PDF envoyé par e-mail. Comme le précise l’Urssaf, c’est une facture émise, transmise et archivée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transitant obligatoirement par une plateforme agréée par la DGFiP.
Source : urssaf.fr
- Le PDF classique envoyé par e-mail ne sera plus suffisant pour les échanges B2B après 2027
- La facture doit transiter par une plateforme agréée, qui envoie automatiquement certaines données à la DGFiP (e-reporting)
- De nouvelles mentions légales devront figurer sur vos factures dès le 1er septembre 2026
- Si vous êtes exonéré de TVA via votre NDA, la mention « Exonération TVA — Article 261-4-4° du CGI » reste obligatoire sur vos factures : seul le canal change, pas les règles de facturation
La mention pour les franchisés en base de TVA (sans NDA) évolue aussi au 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS ».
Quelles solutions de facturation électronique choisir en tant que formateur ?
La DGFiP a publié une liste de 101 plateformes agréées en janvier 2026. Pour les formateurs indépendants, plusieurs solutions simples et accessibles existent :
| Solution | Profil recommandé |
| Indy | Très adapté aux micro-entrepreneurs et EI : compta + facturation intégrées |
| Freebe | Pensé pour les freelances : interface simple, gestion des devis et factures |
| Tiime | Immatriculé comme Plateforme Agréée, offre gratuite disponible pour les auto-entrepreneurs |
| Pennylane | Plus complet, idéal si vous travaillez avec un expert-comptable (EURL, SASU) |
| Henrri | Solution simple, souvent utilisée par les TPE et indépendants |
Avant de choisir, vérifiez que la solution est bien immatriculée ou connectée à une Plateforme Agréée (PA) par la DGFiP. Attention : Chorus Pro reste utile pour facturer le secteur public, mais en portage Qualiopi c’est formagora qui s’en charge à votre place.
Découvrez comment structurer votre activité avec un cadre sécurisé dans notre guide comment devenir formateur indépendant.
FAQ : Facturation électronique pour les formateurs indépendants
Je suis exonéré de TVA grâce à mon NDA : suis-je quand même concerné ?
Oui, sans exception. L’exonération de TVA liée au numéro de déclaration d’activité (art. 261-4-4° du CGI) et la réforme de la facturation électronique sont deux dispositifs indépendants. Vous restez assujetti à la TVA même en étant exonéré, ce qui vous place dans le champ de la réforme. L’obligation de réception s’applique dès le 1er septembre 2026, et d’émission dès le 1er septembre 2027.
En portage Qualiopi, dois-je facturer le client ou l’OPCO directement ?
Non. En portage Qualiopi avec formagora, vous n’avez jamais à facturer le client final, l’OPCO ou à déposer une facture sur Chorus Pro. C’est formagora qui gère l’intégralité de ces flux. Votre seule obligation est d’adresser votre facture de sous-traitance à formagora. À partir de 2027, cette facture devra transiter par une plateforme agréée.
Formagora est-il déjà prêt pour recevoir mes factures électroniques ?
Oui. formagora et AC2V sont déjà équipés pour recevoir vos factures électroniques via une plateforme agréée. Il vous suffit d’anticiper le choix de votre propre outil d’émission avant le 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valide après 2027 ?
Non, pour les échanges avec des clients professionnels français. À partir du 1er septembre 2027, les factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée dans un format structuré, conformément aux textes du service-public.fr. Cela vaut également pour votre facture de sous-traitance adressée à formagora si vous êtes en portage.
Combien coûte une solution de facturation électronique ?
Pour un formateur indépendant, des solutions gratuites existent : Tiime propose une offre gratuite immatriculée comme Plateforme Agréée. Les solutions plus complètes débutent à quelques euros par mois. La liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr.