Contrôle des organismes de formation : ce qui change en 2027

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Ce qu’il faut retenir

  • Cible 2027 : 1,3 % d’organismes contrôlés, contre 0,6 % en 2025.
  • Une instruction du 17 février 2026 cible le CPF et l’apprentissage.
  • Une première vague de contrôles est prévue à l’automne 2026.
  • Le nouveau référentiel Qualiopi s’applique au 1er novembre 2026.
  • Le recours gracieux n’est plus obligatoire depuis le décret du 29 juillet 2025.

Le contrôle des organismes de formation change d’échelle. Le projet de loi de finances pour 2027 confirme une cible de 1,3 % d’organismes contrôlés, soit plus du double du taux constaté en 2025. S’y ajoutent de nouvelles priorités ministérielles, un référentiel Qualiopi remanié et des règles de procédure modifiées. Les chiffres budgétaires viennent du projet annuel de performances du programme 103 et restent soumis au vote du Parlement. Cet article fait le point sur chaque évolution, de la cible chiffrée aux nouveautés de procédure.

Quelle est la cible de contrôle prévue pour 2027 ?

Le projet annuel de performances suit un indicateur précis, la part des organismes actifs qui font l’objet d’un contrôle engagé. Le tableau résume les valeurs publiées.

AnnéePart des organismes contrôlésNature de la donnée
20240,8 %Réalisé
20250,6 %Réalisé
20261,3 %Cible
20271,3 %Cible

Le calcul repose sur 94 800 structures (année de référence 2023). Sur cette base, 1,3 % représente environ 1 200 contrôles par an, contre environ 570 pour 0,6 %. Il s’agit d’un ordre de grandeur, car le numérateur intègre aussi des contrôles liés au Fonds social européen et à l’apprentissage.

Le document justifie ce niveau par la hausse du nombre d’organismes enregistrés depuis la réforme de 2018. Les contrôles sont aussi plus complexes et demandent davantage d’échanges. Quinze équivalents temps plein supplémentaires ont été affectés en 2026 aux régions les plus en difficulté.

Quelles sont les nouvelles priorités de contrôle ?

Une instruction ministérielle du 17 février 2026 fixe les priorités de contrôle pour 2026 et 2027. Elle demande aux services de concentrer leurs vérifications sur l’apprentissage et le CPF. Selon l’analyse de Certiforma, au moins 75 % des contrôles des DREETS doivent y être consacrés.

Le texte encourage aussi les contrôles rapides et une meilleure articulation avec les organismes financeurs. Une première vague est prévue à l’automne 2026. Parmi les signaux d’alerte relayés par Centre Inffo, on trouve :

  • un recours important à la sous-traitance
  • un dirigeant avec très peu d’expérience dans la formation
  • des entreprises précédentes placées en liquidation
  • un dirigeant à la tête de plusieurs micro-organismes

L’instruction approfondie des déclarations d’activité vise aussi les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, le bien-être et le coaching. Un organisme qui travaille hors CPF et hors apprentissage est moins exposé à ces priorités, mais il reste contrôlable.

Le nouveau référentiel Qualiopi change-t-il la donne ?

Le nouveau référentiel national qualité s’applique au 1er novembre 2026 et compte 33 indicateurs. Son indicateur 27 impose de vérifier la conformité des prestations sous-traitées et d’en assurer la traçabilité dans les contrats. La sous-traitance est donc surveillée à la fois par la certification et par les contrôleurs.

Dossier qualité preuves et traçabilité

En revanche, Qualiopi ne remplace pas un contrôle de l’État. La certification atteste la qualité des processus d’un organisme. Centre Inffo rappelle le cas d’un organisme certifié condamné à rembourser des sommes perçues, faute de justifier la réalité des actions de formation.

Le portage Qualiopi repose sur la sous-traitance. Ce modèle est légal si le cadre contractuel est clair et si la traçabilité est complète. Le détail figure dans notre article sur le cadre légal du portage Qualiopi.

Qu’est-ce qui change pour la déclaration d’activité et les recours ?

Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 est en vigueur depuis le 1er août 2025. Le préfet de région dispose désormais de deux mois, contre 30 jours auparavant, pour enregistrer une déclaration d’activité ou la refuser. Une pièce d’identité valide, ou un justificatif numérique certifié par l’État, est demandée.

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT sont dispensés de joindre leur première convention. Ils fournissent à la place une présentation succincte de leur activité, selon un modèle fixé par un arrêté du 24 novembre 2025. Ils doivent conserver leurs conventions et les transmettre sur demande. Pour les étapes de départ, consultez notre guide pour devenir formateur indépendant.

Côté contrôle, le recours gracieux n’est plus obligatoire avant un recours devant le juge après un contrôle administratif et financier. Cette mesure vise à accélérer les décisions.

Qu’est-ce qui reste inchangé pour les preuves et les sanctions ?

Les règles du code du travail restent applicables. Selon Centre Inffo, les dépenses non justifiées sont rejetées et versées au Trésor. Les fonds indûment perçus sont remboursés au cocontractant sous 30 jours minimum. Des pénalités s’appliquent en cas de documents frauduleux. Une procédure contradictoire précède toute sanction.

Selon Certiforma, les pièces attendues pour chaque formation incluent l’analyse du besoin, le programme, la convention, les émargements et les évaluations. Les titres du formateur complètent le dossier.

Questions fréquentes sur le contrôle des organismes de formation en 2027

Le budget 2027 est-il déjà voté ?

Non. Le projet annuel de performances accompagne le projet de loi de finances pour 2027. Les chiffres peuvent évoluer pendant le débat parlementaire.

Quand commence la première vague de contrôles ?

L’instruction du 17 février 2026 prévoit une première vague de contrôles à l’automne 2026. Elle privilégie les contrôles rapides sur le CPF et l’apprentissage.

Un micro-entrepreneur formateur peut-il être contrôlé ?

Oui. La simplification de la déclaration d’activité ne dispense pas de conserver les documents exigés par le code du travail. Ils doivent rester accessibles pour un contrôle administratif.

Quelle différence entre un audit Qualiopi et un contrôle de la DREETS ?

L’audit Qualiopi est réalisé par un certificateur accrédité et évalue la qualité des processus. Le contrôle de la DREETS est un contrôle administratif et financier de l’État. Il vérifie la réalité des formations et l’usage des fonds.

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