Le portage Qualiopi est-il interdit ?
Non, le portage Qualiopi n’est pas interdit en France. Il est légal et encadré par le Code du travail (articles L6351-1 et L6353-1 à L6353-9). Il repose sur un contrat de sous-traitance entre un formateur et un organisme certifié Qualiopi, qui assume la responsabilité administrative et réglementaire de la formation.
Une seule interdiction depuis avril 2024 : le portage Qualiopi ne permet plus d’accéder aux formations financées via le CPF. Tous les autres financements restent accessibles : OPCO, FAF, AIF, POEI, POEC, plan de développement des compétences.
Le portage Qualiopi est-il interdit en France ? C’est la question que se posent de nombreux formateurs indépendants face aux évolutions réglementaires des dernières années.
Entre les amendements législatifs, le décret du 28 décembre 2023 et la suppression de l’accès au CPF pour les sous-traitants depuis avril 2024, la confusion est fréquente et les risques juridiques réels.
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Le contexte législatif : quand le portage Qualiopi devient-il interdit ?
Le portage Qualiopi et le CPF : une interdiction effective depuis avril 2024
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes au Compte Personnel de Formation (CPF), un amendement déposé par le Gouvernement le 3 octobre 2022 et adopté précise que les sous-traitants doivent respecter les mêmes conditions que celles exigées du donneur d’ordre pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre peut être déréférencé.
Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 a ensuite formalisé cette interdiction : depuis avril 2024, le portage Qualiopi est interdit pour les formations CPF. Un sous-traitant non certifié Qualiopi ne peut plus être mobilisé dans le cadre d’une formation financée via Mon Compte Formation.
Le portage Qualiopi et les OPCO : toujours légal
Concernant les formations financées par les OPCO, la réglementation est différente. L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi et il est responsable de l’action de formation dans sa globalité. La sous-traitance à un formateur non certifié reste autorisée, à condition que l’organisme porteur assume pleinement ses obligations réglementaires.
Le portage Qualiopi reste donc légal et opérationnel pour tous les financements hors CPF : OPCO, FAF, AIF, POEI, POEC, plan de développement des compétences.
Portage Qualiopi interdit : les cas de non-conformité et risques juridiques
Si le recours à la sous-traitance est légal dans le cadre du portage Qualiopi, certains organismes y font appel de manière non régulée, sans assumer leurs responsabilités, ce qui constitue une pratique interdite et potentiellement sanctionnable.
- Portage sans convention de sous-traitance formalisée :toute collaboration doit faire l’objet d’un contrat écrit précisant les rôles de chacun
- Portage sans vérification des compétences pédagogiques : l’organisme donneur d’ordre est responsable de la qualité, il ne peut pas déléguer sans contrôle.
- Sous-traitance en cascade non encadrée :certains organismes sous-traitent leur catalogue sans aucun contrôle, ce qui constitue une pratique trompeuse.
- Utilisation du portage pour contourner les obligations Qualiopi sans en assumer les responsabilités : risques de déréférencement et de sanctions des financeurs
Un portage Qualiopi légal : comment le reconnaître ?
Face aux dérives, voici les critères qui distinguent un portage Qualiopi conforme d’un portage interdit ou non réglementaire :
| Critère | Portage légal | Portage non conforme |
| Convention de sous-traitance | Formalisée et signée | Absente ou imprécise |
| Vérification des compétences | Réalisée par l’organisme porteur | Aucun contrôle |
| Responsabilité Qualiopi | Assumée par le donneur d’ordre | Transférée au formateur |
| Documents obligatoires | Fournis par l’organisme porteur | À la charge du formateur |
| Financement CPF | Interdit (sous-traitant non certifié) | Pratiqué sans vérification |
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Formagora : un portage Qualiopi conforme et sécurisé
Formagora effectue un service de portage Qualiopi en s’assurant en premier lieu de la conformité de l’ensemble des éléments clés. Lorsque Formagora sous-traite une formation, l’organisme reste garant de la qualité selon les engagements de la certification Qualiopi.
- Responsabilité assumée de l’action de formation auprès des financeurs
- Vérification des compétences métier et pédagogiques du formateur avant toute collaboration
- Fourniture de l’ensemble des documents et processus indispensables aux exigences Qualiopi
- Émission de la convention de sous-traitance, de la facturation et des documents obligatoires
Tout savoir sur le Portage Qualiopi
Le portage Qualiopi est-il légal en 2026 ?
Oui, le portage Qualiopi est légal à condition que le donneur d’ordre et le sous-traitant respectent les exigences de la certification Qualiopi et disposent chacun d’un cadre contractuel clair.
Le portage Qualiopi est-il autorisé pour les formations financées par les OPCO ?
Oui, à condition que l’organisme de formation porteur soit certifié Qualiopi et qu’il conserve la responsabilité totale de l’action de formation.