Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Pièces à fournir, délais DREETS et motifs de refus, la marche à suivre.
Le NDA identifie officiellement un prestataire de formation auprès de la DREETS, mais il ne remplace ni Qualiopi ni les conditions d’éligibilité au CPF. On vous explique qui est concerné et ce que ce numéro signifie vraiment
Ce qu’il faut retenir
- Le NDA identifie un prestataire de formation professionnelle auprès de la DREETS.
- Ce n’est ni un agrément d’État, ni une certification qualité.
- Il diffère de Qualiopi, qui conditionne l’accès aux financements OPCO et CPF.
- Sociétés, indépendants, CFA et cabinets de conseil peuvent être concernés.
- La mention légale doit figurer sur les documents commerciaux de l’organisme.
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant à onze chiffres attribué par la DREETS à toute personne ou structure qui exerce une activité de formation professionnelle en France. Il atteste l’enregistrement de l’activité, mais ne constitue ni un agrément de l’État ni une certification qualité. Il se distingue de Qualiopi, qui conditionne l’accès aux financements, et du CPF, qui dépend de critères d’éligibilité distincts.
Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 et la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, le cadre du numéro de déclaration d’activité, régi par les articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-21 du code du travail, a évolué sur plusieurs points. Avant de se lancer dans une démarche de formation professionnelle, encore faut-il comprendre précisément ce que ce numéro signifie, qui il concerne, et en quoi il diffère d’autres statuts comme Qualiopi ou l’éligibilité au CPF. Cet article détaille la définition légale du NDA, les publics concernés, le périmètre exact d’une action de formation reconnue par la DREETS, et les distinctions essentielles à connaître avant d’entamer toute démarche administrative.
À quoi sert le numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Le numéro de déclaration d’activité, ou NDA, est attribué par la DREETS, au nom du préfet de région, à toute personne physique ou morale qui exerce une activité relevant de la formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Il permet d’être enregistré comme prestataire de formation professionnelle, mais il ne constitue ni un agrément de l’État, ni une certification qualité, ni une reconnaissance de la qualité pédagogique, ni une autorisation automatique d’accéder aux financements publics ou mutualisés.
La mention réglementaire à faire figurer sur les documents commerciaux est la suivante : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [NDA] auprès du préfet de région de [région] ». La mention « agréé par l’État » est en revanche prohibée, car trompeuse.
Le NDA se distingue nettement de la certification Qualiopi. Le premier autorise l’exercice de l’activité de formation ; la seconde, régie par le référentiel national qualité, conditionne le plus souvent l’accès aux financements des OPCO, de l’État, des régions, de France Travail, de la Caisse des dépôts pour le CPF ou de l’Agefiph. Pour approfondir cette distinction essentielle, consultez notre article qu’est-ce que la certification Qualiopi.
Qui doit obtenir un NDA ?
Conformément à l’article L. 6351-1 du code du travail, toute personne physique ou morale qui réalise l’une des quatre catégories d’actions concourant au développement des compétences doit déclarer son activité : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience, et les actions de formation par apprentissage. Cette obligation concerne notamment :
- les sociétés et associations qui dispensent des formations ;
- les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs ;
- les formateurs indépendants qui contractualisent directement avec leurs clients ;
- les cabinets de conseil qui proposent de véritables actions de formation, et non de simples prestations d’accompagnement ;
- les centres de formation d’apprentis (CFA) ;
- les formateurs sous-traitants, dès lors qu’ils réalisent effectivement des actions de formation pour le compte d’un organisme donneur d’ordre
Un formateur qui se lance peut utilement se former lui-même au préalable, par exemple via une formation de formateurs, afin de structurer un programme conforme aux attentes de la DREETS dès sa première prestation.
Qu’est-ce qu’une véritable action de formation aux yeux de la DREETS ?
La DREETS vérifie systématiquement que la prestation présentée entre réellement dans le champ de la formation professionnelle défini par l’article L. 6313-1 du code du travail. Une simple transmission d’informations, une conférence, une démonstration commerciale, du coaching non structuré ou une prestation de conseil ne suffisent pas nécessairement à caractériser une action de formation.
Une action de formation doit être organisée comme un parcours visant l’atteinte d’un objectif professionnel. Le dossier doit permettre d’identifier :
- le public concerné et les prérequis éventuels ;
- les objectifs professionnels ou compétences visées ;
- le contenu et la durée de l’action ;
- les modalités et moyens pédagogiques mobilisés ;
- les modalités de suivi de l’exécution et d’évaluation des acquis ;
- L’identité et les compétences des intervenants.
La cohérence entre la convention, le programme, les compétences du formateur et la prestation facturée est déterminante pour l’instruction du dossier.
NDA, Qualiopi et CPF : comment ne pas confondre ces trois notions ?
Le NDA permet d’être identifié comme prestataire de formation professionnelle. Qualiopi certifie la conformité du processus qualité de l’organisme ou du prestataire aux exigences du référentiel national qualité ; elle est principalement exigée lorsqu’une action est financée par un OPCO, France Travail, une région, l’État, la Caisse des dépôts pour le CPF, ou l’Agefiph.
Le NDA et Qualiopi ne suffisent toutefois pas à rendre une formation éligible au CPF : celle-ci doit également être rattachée à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique, à un bilan de compétences, à une VAE, ou à une action légalement éligible.
| Notion | Ce qu’elle atteste | Qui la délivre |
| NDA | Enregistrement comme prestataire de formation professionnelle | DREETS |
| Qualiopi | Conformité du processus qualité de l’organisme | Organisme certificateur accrédité COFRAC |
| Éligibilité CPF | Rattachement à une certification RNCP ou au Répertoire spécifique | France Compétences / certificateurs |
Pour un panorama complet du statut et des démarches à envisager, notre guide devenir formateur indépendant détaille l’ensemble du parcours, du NDA à la stratégie commerciale.
Comment obtenir son NDA une fois ces conditions réunies ?
Une fois votre situation clarifiée au regard de l’obligation de déclaration et de la nature exacte de votre activité, reste à engager la démarche auprès de la DREETS.
Le dépôt du dossier, les pièces à fournir depuis la réforme du 1er août 2025, les délais d’instruction et les motifs de refus les plus fréquents font l’objet d’un guide dédié : comment obtenir le numéro de déclaration d’activité (NDA) en 2026, qui détaille chaque étape de la procédure, y compris le cas particulier du formateur sous-traitant.
Questions fréquentes sur le numéro de déclaration d’activité
Le NDA est-il un agrément délivré par l’État ?
Non. Le NDA atteste seulement que l’organisme est enregistré comme prestataire de formation professionnelle. Il ne garantit ni la qualité pédagogique, ni l’accès automatique aux financements publics ou mutualisés, qui dépendent le plus souvent de la certification Qualiopi.
Le NDA garantit-il la qualité pédagogique d’une formation ?
Non. Le numéro de déclaration d’activité atteste uniquement l’enregistrement de l’activité auprès de la DREETS. La qualité pédagogique et la conformité des pratiques relèvent du référentiel national qualité évalué dans le cadre de la certification Qualiopi.
Un cabinet de conseil doit-il obtenir un NDA ?
Oui, dès lors qu’il propose de véritables actions de formation organisées comme un parcours pédagogique visant un objectif professionnel, et non de simples prestations de conseil ou d’accompagnement ponctuel.
Le NDA suffit-il pour être payé par un OPCO ou via le CPF ?
Non. Le NDA autorise seulement l’exercice de l’activité de formation. L’accès aux financements des OPCO, de l’État ou des régions suppose généralement la certification Qualiopi, et l’éligibilité au CPF exige en plus un rattachement à une certification RNCP, au Répertoire spécifique, ou à une action légalement éligible.