Comment obtenir le numéro de déclaration d’activité (NDA) en 2026 ?

Avant de solliciter un NDA, il faut disposer d’une entreprise ou d’une structure juridique existante : un numéro SIREN, un numéro SIRET correspondant à l’établissement, et une activité déclarée compatible avec la formation professionnelle. Ce numéro SIRET est délivré par l’INSEE lors de l’inscription de l’activité auprès des services fiscaux ou du guichet des formalités des entreprises.

Le code APE n’est pas, en lui-même, une condition d’obtention du NDA : dès lors que l’activité réelle et les documents produits démontrent une activité de formation, un code différent de 8559A n’empêche pas l’enregistrement.

L’objet social d’une société ou d’une association doit néanmoins mentionner explicitement cette activité.

Pour l’apprentissage, les statuts doivent expressément mentionner l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6351-3 du code du travail : à défaut, l’enregistrement peut être refusé. Les personnes qui n’ont pas encore de structure peuvent s’appuyer sur une formation à la création d’entreprise pour sécuriser ce premier montage juridique et administratif.

La déclaration est adressée au préfet de région, en pratique au service régional de contrôle (SRC) de la DREETS compétent selon le siège social ou le lieu de direction effective de l’organisme. Le dépôt s’effectue en ligne via le téléservice Mon Activité Formation, accessible par le portail EFP Connect, comme le rappelle la fiche Service-public.fr consacrée à la déclaration d’activité.

Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 a profondément actualisé les pièces exigées par la DREETS à compter du 1er août 2025. Le dossier comprend désormais :

• le justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant ;

• une copie de la première convention, du premier contrat, ou du contrat d’apprentissage ;
• les statuts, pour les personnes morales dispensant des formations par apprentissage ;
• les informations pédagogiques lorsqu’elles ne figurent pas suffisamment dans la convention ;
• la liste des intervenants et leur lien contractuel avec l’organisme ;
• une pièce d’identité en cours de validité du déclarant ou du dirigeant.

Depuis le 1er août 2025, un régime particulier dispense les micro-entrepreneurs sous les seuils micro-BNC ou micro-BIC de joindre immédiatement la première convention, en contrepartie d’une présentation succincte de leur activité, selon le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter d’une déclaration complète : la DREETS peut délivrer le récépissé et le NDA, demander des justificatifs, ou notifier un refus motivé. Le silence pendant deux mois vaut enregistrement, mais mieux vaut obtenir une confirmation écrite avant d’utiliser publiquement le numéro. L’enregistrement peut être refusé pour plusieurs motifs :

• le dirigeant reste redevable de sommes issues d’un contrôle antérieur.
• la prestation ne relève pas du champ de la formation professionnelle ;

• les règles de réalisation de la formation ne sont pas respectées ;
• une pièce justificative obligatoire est manquante ;
• un organisme d’apprentissage ne dispose pas des locaux nécessaires, motif introduit par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ;

Pour limiter le risque de refus, le dossier doit montrer une cohérence globale entre l’identité du client, les objectifs, le programme, la durée, le prix et la convention : une convention réelle, non antidatée ; des objectifs formulés avec des verbes d’action évaluables ; une évaluation qui dépasse le simple questionnaire de satisfaction ; et des compétences de formateur démontrables par diplômes, certifications ou références.

L’obtention du NDA déclenche des obligations permanentes : le numéro doit figurer, avec la mention réglementaire complète, sur les conventions, contrats, devis et factures ; l’organisme doit tenir une comptabilité isolant l’activité de formation, et déposer chaque année le bilan pédagogique et financier (BPF), même en cas d’activité limitée, comme le précise la fiche Service-public.fr consacrée au bilan pédagogique et financier. Toute modification (adresse, dénomination, dirigeant, statut juridique) doit être signalée sous trente jours.

L’administration peut suspendre le NDA jusqu’à quatre mois si un contrôle révèle des manquements ou des indices de fraude, et l’annuler ensuite, en application de l’article L. 6351-4 du code du travail, notamment en cas de fausses actions de formation ou de documents établis pour l’obtenir indûment. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce ce contrôle sur les antécédents du dirigeant, les dettes issues de contrôles antérieurs, et les faux documents. Les organismes aux activités multiples gagnent souvent à structurer leur gestion via une formation en gestion d’entreprise.