Le refus d’enregistrement
Le demandeur se heurte à un refus si ses prestations sont contraires aux actions de formation professionnelle. Le non-respect des conditions, comme : l’absence des mentions obligatoires dans les contrats ou les conventions de formation, l’absence d’un programme ou d’une attestation de fin de formation peut aussi engendrer un refus.
La condamnation du prestataire à un crime ou un délit (manquement à l’honneur, atteinte à la moralité, interdiction de formation ou sanction pénale liée à l’activité de formation) peut compromettre la validation de sa demande.
Dans tous les cas, le préfet mentionne les raisons du refus et cite les solutions possibles à la résolution du problème.
La conservation du NDA, la déclaration de BPF et l’exonération de TVA
La conservation du NDA est un défi pour le formateur, mais pourquoi ?
Les raisons de la perte du NDA
Avant 2017, l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité transformait le formateur en un organisme de formation. À l’époque, l’opération se limitait à une simple formalité et le numéro se conservait à vie. Cependant, depuis 2017, l’enregistrement est révocable.
La perte du NDA peut alors faire suite à l’absence de formation sur l’année, l’absence de saisie du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la date d’échéance annuelle et le manquement aux obligations relatives à l’activité de formation.
Les 9 premiers chiffres du NDA se rapportent au SIREN. Le changement de statut juridique du formateur implique la création d’un nouveau SIREN, ce qui entraîne la perte du NDA et donc l’obligation de faire une nouvelle demande de déclaration d’activité.
Néanmoins, le changement de siège social n’impacte aucunement sur le NDA, car il ne modifie pas le SIREN.
La déclaration du BPF
Avant le 30 avril, le formateur a le devoir de déclarer son BPF. L’envoi s’opère en ligne sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle ». L’opération est une obligation légale quel que soit le statut juridique du formateur. Elle est incontournable pour une activité de formation réalisée à titre principal, à titre accessoire ou à titre individuel.
L’absence d’activité de formation dans le BPF ou son non-envoi entraîne l’annulation de la déclaration d’activité. Elle s’accompagne alors du retrait du droit du formateur à organiser des actions de formation. Une nouvelle demande de déclaration est indispensable pour la restitution de son droit.
L’exonération de TVA
En règle générale, le régime fiscal des organismes de formation repose sur le montant de leur chiffre d’affaires annuel. Un organisme qui affiche un chiffre d’affaires annuel hors taxes ne surpassant pas les 34 400 euros sur l’année civile écoulée peut profiter d’une exonération de TVA (Franchise de base). Au-delà, pour obtenir une exonération de TVA, une demande est adressée sur un imprimé Cerfa N°10219*16. Le document s’intitule « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue ».
En 3 exemplaires, la demande est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès des Services des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.
L’exonération de TVA porte uniquement sur les actions de formation pour les organismes à activités multiples qui séparent alors leurs activités de formation professionnelles et les autres activités assujetties à la TVA.
02 53 20 68 68
