Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou MJPM est un professionnel ayant prêté serment devant l’autorité judiciaire autorisé à exercer dans le cadre d’un mandat judiciaire. Avant d’exercer, le prestataire jure de réaliser ses fonctions et de ne rien révéler des informations à sa connaissance tout au long de son mandat judiciaire, éthique professionnelle exige. En pratique, le métier se révèle complexe, alors comment en devenir un et quels sont les secrets pour exercer le métier MJPM ?
Tout savoir sur la protection juridique
Vulnérabilité et vieillissement croissant, vu les circonstances actuelles, le métier de MJPM prend de l’ampleur, mais en quoi consiste-t-il ?
Comprendre la protection juridique
La protection juridique est un régime de protection civile de la personne et/ou de ses biens, dont la durée incombe au juge des tutelles. À cette fonction s’ajoute le degré de protection déterminé en fonction de l’expertise médicale qui met en lumière l’état de santé de la personne adulte. Le juge choisit également celui en charge d’assurer sa protection juridique. Les candidats sont d’abord recherchés au sein de la famille ou des proches. Si aucun profil ne fait l’affaire, il désigne alors un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).
A ne pas confondre avec l’assurance protection juridique (un contrat permettant de restreindre les coûts lors d’une défense des droits dans le cadre d’un litige), la protection juridique repose sur trois principes, en vertu du code civil :
- Nécessité : exigeant un certificat médical circonstancié pour la mesure ;
- Proportionnalité : l’adaptation de la mesure au degré de vulnérabilité de la personne ;
- Subsidiarité : ou le choix de la mesure en adéquation avec les besoins du bénéficiaire.
La mesure peut être : une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice.
Quelles sont les différences entre les mesures de protection juridique ?
| Mesure | Rôle du MJPM | Impact sur le majeur |
| Sauvegarde de justice | Protection temporaire | Suite à une altération soudaine des facultés |
| Curatelle | Conseil et accompagnement | Respect de l’autonomie de la personne |
| Tutelle | Représentation et gestion intégrale | Pour les personnes incapables de pourvoir à leurs intérêts |
L’intervention du MJPM
Instituée par la loi du 5 mars 2007 qui porte réforme de la protection juridique des majeurs, le métier remplace celui de tuteur aux majeurs protégés. Son objectif est d’assurer la protection de la personne ou de ses biens, car celle-ci se trouve, lors du jugement, dans l’incapacité de pourvoir à ses intérêts.
Conserver la dignité, l’autonomie et les droits du protégé sont les finalités du représentant. Il s’occupe de la gestion des affaires administratives, personnelles ou financières de la personne.
Les principes du MJPM
Le MJPM a pour principe de protéger les majeurs selon :
- La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ;
- La mesure de protection civile.
La MAJ restitue l’autonomie de la personne dans le cadre de la gestion de ses ressources. Elle fait suite à l’échec de la mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).
La mesure de protection civile protège les personnes incapables d’assurer seules leurs intérêts.
Les missions du MJPM
Le MJPM assure la protection d’un majeur, mais dans quelles circonstances ?
En quoi consiste le MJPM ?
Le professionnel assermenté protège le majeur dans le cadre du mandat judiciaire qui le désigne et à la suite d’une nomination par le juge des contentieux de la protection. Ses rôles se résument au bien-être et à la gestion du patrimoine du concerné.
Concrètement, le prestataire effectue une visite mensuelle ou plus (selon les besoins et la situation). La visite se déroule dans le domicile du protégé ou dans un établissement conçu à cet effet. Il remet les relevés de compte et effectue une mise au point de sa situation patrimoniale, de sa situation financière, de sa vie en général et de ses projets.
Les missions du MJPM
L’accompagnement sous tutelle et curatelle couvre :
- La relation humaine : la mise en place d’un lien de confiance avec le majeur ;
- La mise en contact avec les proches et les services médico-sociaux afin de servir son intérêt ;
- La protection juridique et administrative : le respect des formalités administratives, la défense des droits et la sécurisation de son patrimoine ;
- Le respect et la défense de ses droits fondamentaux ;
- La gestion des ressources financières par un contrôle de l’utilisation de ses revenus afin de couvrir ses besoins fondamentaux : charge, logement, gestion bancaire, loisir, etc.
Assistance, représentation, contrôle, obligation d’informations sont les formes d’accompagnement, le tout accompagné d’un service personnalisé.
Quelles sont les qualités et compétences pour être un MJPM ?
Le métier de MJPM n’est pas à la portée de tous les prestataires, car il requiert quelques critères.
Les qualités d’un MJPM
Un MJPM est un excellent orateur. Les majeurs sous protection judiciaire éprouvent une difficulté à tisser des liens, d’où l’intérêt de cette qualité. Sa capacité à communiquer va de pair avec son sens de l’écoute. Il fait preuve d’une écoute active, notamment des besoins de son protégé. Leurs dialogues se passent sous les signes de la bienveillance et de l’empathie.
Sa capacité d’analyse lui permet de prendre les bonnes décisions et de discerner les besoins prioritaires des besoins facultatifs. D’ailleurs, le mandataire sait se maîtriser. Il reste calme, respectueux et modéré en toute circonstance.
Par ailleurs, le mandataire est un gestionnaire hors pair, une qualité qui détermine le succès de sa mission.
Les compétences d’un MJPM
Exercer la fonction judiciaire exige :
- Une expertise juridique ;
- Une expertise administrative (notamment des lois sur la protection des majeurs) ;
- Une maîtrise des procédures judiciaires ;
- Une maîtrise de la gestion budgétaire ;
- Des connaissances solides en droit.
Le mandataire a l’habitude de travailler avec un réseau de professionnels du domaine juridique, en l’occurrence : des avocats, des travailleurs sociaux et des médecins. Cette collaboration offre une meilleure prise en charge du protégé.
De plus, l’expert est polyvalent. Il maitrise les domaines médico-sociaux, économiques et juridiques.
Exercer le métier de MJPM
Être un MJPM n’est pas de tout repos, en témoignent ses exigences et son quotidien.
Devenir MJPM
La formation MJPM s’impose pour de nombreuses raisons. Elle appréhende le changement de la législation des majeurs protégés, familiarise avec les outils numériques de gestion du quotidien des protégés et aide à la maîtrise des risques liés à la vulnérabilité de la personne.
La formation permettra aussi au mandataire de maîtriser les cadres institutionnels et juridiques de la protection des majeurs. Elle l’oriente vers les limites de l’exercice des mesures ainsi que les fondements de son intervention.
Le parcours de formation social a pour objectif d’identifier les bases légales de l’action sociale, les outils de travail à disposition et les techniques de communication et de gestion du budget du protégé.
Comment exercer le métier de MJPM ?
Le professionnel exerce son métier sous trois formes :
- A titre libéral ;
- Par un préposé d’un établissement hospitalier ;
- Pour le compte d’une association.
Le MJPM individuel exerce en tant qu’entrepreneur ou sous la forme d’une Entreprise d’Insertion (EI).
Plus rare, l’exercice par un préposé d’un établissement hospitalier ou d’un établissement socio-médical est nécessaire sous réserve d’une déclaration préalable au Préfet du département concerné. Le prestataire reste l’unique responsable des mandats, mais le versement de son salaire relève de l’établissement.
Le professionnel peut aussi être un salarié qui exerce pour le compte d’une association titulaire désignée par le juge. Il prend alors en charge une partie des responsabilités confiées dans le mandat de protection.
Les conditions d’exercice
Le professionnel travaille à des horaires réguliers. Cependant, les situations d’urgence exigent parfois une flexibilité de son temps de travail. Ayant un sens du professionnalisme, il trouve un équilibre entre promiscuité avec le protégé et distance professionnelle. Le métier exige une certification nationale de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le diplôme peut être obtenu après une formation à partir du Bac + 3 dans la gestion, le social ou le droit. La certification peut aussi être décrochée par la voie du VAE (validation des acquis de l’expérience).
FAQ : Les clés pour comprendre le métier de MJPM
Qu’est-ce qu’un MJPM ?
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel assermenté chargé d’assister ou de représenter des adultes dont les facultés sont altérées. Désigné par le juge lorsque la famille ne peut assurer ce rôle, il protège les intérêts personnels, administratifs et financiers du bénéficiaire. Sa mission consiste à garantir les droits et la dignité de la personne tout en respectant une éthique professionnelle stricte et le secret professionnel
Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ?
Le juge des tutelles adapte la mesure selon le degré de vulnérabilité de l’adulte. La tutelle implique une gestion complète des intérêts de la personne, tandis que la curatelle est un accompagnement visant à conseiller le majeur tout en respectant son autonomie. Enfin, la sauvegarde de justice est une protection temporaire en cas d’altération soudaine des facultés physiques ou mentales.
Quel est le rôle d’un mandataire judiciaire (MJPM) ?
Le mandataire intervient pour garantir la dignité et les droits du protégé, souvent en l’absence de proches pouvant assumer ce rôle. Ses missions incluent :
La gestion financière et patrimoniale : il contrôle l’utilisation des revenus pour couvrir les besoins essentiels comme le logement ou les charges.
Le suivi administratif : il assure la défense des droits et la sécurisation du patrimoine.
Le lien humain : il effectue ses visites mensuelles au domicile ou en établissement pour faire le point sur les projets de vie du majeur.
Quel certification faut-il obtenir pour exercer la profession de MJPM ?
L’exercice de ce métier nécessite obligatoirement la possession du Certificat National de Compétence (CNC). Cette certification s’obtient généralement après une formation accessible aux candidats justifiant d’un niveau Bac + 3 dans les secteurs juridique, social ou de la gestion. Les professionnels expérimentés peuvent également accéder à ce titre par le biais d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Une fois en poste, les professionnels suivent souvent des formations complémentaires pour perfectionner leur pratique.