Conditions générales de vente
1. PRESENTATION
FORMAGORA SARL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 40 Allée de la Saulaie, Bâtiment Quernon, 49800 TRELAZE. FORMAGORA développe, propose et dispense des formations en présentiel en inter et en intra entreprise. FORMAGORA SARL réalise également du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations de FORMAGORA étant ci-après dénommée « l’Offre de services »).
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services FORMAGORA relatives à des commandes passées auprès de FORMAGORA par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORMAGORA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FORMAGORA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FORMAGORA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. ETUDE ET CONSEIL OPERATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par FORMAGORA. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, FORMAGORA facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
4. FORMATIONS EN PRESENTIEL
4.1 Formations inter-entreprises
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue FORMAGORA.
4.1.2 Conditions financières
Un acompte de 50% est exigible à l’inscription pour validation. Le règlement du solde du prix de la formation est à effectuer à 30 jours date de prestation à l’ordre de FORMAGORA SARL.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Les repas des participants ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement réglés par le Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
4.1.3 Remplacement d’un participant
FORMAGORA offre la possibilité de remplacer un participant empêché, par un autre participant, ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de FORMAGORA.
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, FORMAGORA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité.
4.2 Formations intra-entreprises
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises disponibles au catalogue FORMAGORA et les formations développées sur mesure.
4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORMAGORA. Sauf disposition contraire dans la proposition FORMAGORA, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client lors de l’acceptation de cette proposition pour réservation des dates. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise et de sa signature. Un certificat de réalisation de la formation est adressé au Client en fin de formation. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.
5.2 Règlement par un OPCO
En cas de demande de prise en charge par un OPCO avec subrogation, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de son OPCO et de la transmettre à FORMAGORA dès la signature de la convention. L’accord de financement doit obligatoirement être communiqué à FORMAGORA avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge n’est toujours pas transmis à la fin de la formation, la subrogation ne pourra être appliquée, et la facture sera adressée directement au Client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par FORMAGORA au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à FORMAGORA au dernier jour de la formation, FORMAGORA facturera la totalité des frais de formation au Client.
5.3 Annulation des formations à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre FORMAGORA et le Client et sont bloquées de façon ferme lors de la signature de la convention ou du versement de l’acompte. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- En cas d’absence des participants : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
6. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES FORMAGORA
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par FORMAGORA sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande ou convention de formation.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par FORMAGORA d’un bon de commande ou convention de formation signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande ou convention de formation.
La signature du bon de commande ou convention de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par FORMAGORA à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2 Facturation – Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises majorés de la TVA au taux en vigueur pour les prestations de formation et de conseil. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement et d’hébergement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la prestation ;
- Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;
- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, FORMAGORA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. FORMAGORA aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à FORMAGORA. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de prise en charge par subrogation de tout ou partie du montant de la ou des actions de formation par un ou des financeurs externes, et en cas de non-règlement des sommes dues par subrogation à la date d’échéance fixée, les sommes restantes dues sont réputées êtres dues de plein droit par le Client.
6.2.3 Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière de FORMAGORA acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1=PO (S1)
SO
Où P1 = prix révisé en EUR HT
P0 = prix initial en EUR HT
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.
6.3 Limitations de responsabilité de FORMAGORA
La responsabilité de FORMAGORA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, ou toute cause étrangère à FORMAGORA. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de FORMAGORA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de FORMAGORA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de FORMAGORA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.4 Force majeure
FORMAGORA se réserve la possibilité d’ajourner ou annuler la formation sans indemnité et ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FORMAGORA, les désastres naturels, les incendies, le non-respect des mesures sanitaires en cas d’épidémie, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAGORA.
6.5 Propriété intellectuelle
FORMAGORA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par FORMAGORA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de FORMAGORA. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de FORMAGORA. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que celles présentes lors de la formation animée par le formateur FORMAGORA et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, FORMAGORA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
6.6 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par FORMAGORA au Client. FORMAGORA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.
6.7 Communication
Le Client accepte d’être cité par FORMAGORA comme client de ses offres de services, aux frais de FORMAGORA. FORMAGORA peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8 Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services FORMAGORA en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services FORMAGORA associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à FORMAGORA. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par FORMAGORA aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
La politique de confidentialité est disponible sur le site grâce au lien suivant : https://formagora.fr/politique-de-confidentialite/
6.9 Droit applicable – Attribution de compétence
Tout différend relatif à l’application du bon de commande, de la convention, des présentes CGV, à leur interprétation et à leur exécution, sera soumis au Tribunal de Commerce de ANGERS (49), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition contraire impérative et d’ordre public de la Loi.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par FORMAGORA, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou résultant du non-respect par le Client des conditions de règlement de la commande considérée. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.